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Nullité facultative. Saisie-attribution diligentée par un huissier de justice en période suspecte. Connaissance de l'état de cessation des paiements …

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-25.705, arrêt n° 1078 FS-P+B, SCP Silvestri et Baujet ès qual. c/ Sté Siemens Lease Services, D. 2014. 2519 ; ibid. 2015. 1339, obs. A. Leborgne ; BJE mars 2015, p. 115, n° 112 b 7, note C. Lisanti ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 36, note Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSaisie-attributionConnaissanceCessation des paiements

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Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies…

2010

International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté GE, D. 2010. AJ 958, et Chron. C. cass. 1110, obs. M.-L. Bélaval ; Juris-Data, n° 2010-002934)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireNaissance régulière

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Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

2015

International audience; (Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. Jean-Michel D., D. 2015. 800, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 408, obs. P. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDate de l'exécution de la prestationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance postérieureCréance d'honoraires de résultatDate de naissance

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Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

2018

International audience; (Com. 20 avr. 2017, n° 15-21.701, FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., Rev. proc. coll. 2017, comm. 142, note C. Saint-Alary Houin)

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Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question

1994

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDate de naissanceSalariéCréance salarialeExigibilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure

2020

International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance de dépollutionCréance postérieureFait générateur de l'obligation de dépollutionNaissance pour les besoins du déroulement de la procédure

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