Search results for "procédure"

Quel est le traitement réservé par le juge à un compte de campagne assorti d'un solde positif ne provenant pas de l'apport personnel de candidats ?

2023

Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?

2019

National audience; Le tribunal administratif de Dijon botte en touche

Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société

2008

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société White c/ M. et Mme Koziello, M. Arnaud ès qual

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)

Conservation et réquisition des données relatives aux communications électroniques : un débat serein est-il enfin possible ?

2022

Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

2021

International audience; (Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; Com. 10 mars 2021, no 19-22.791, arrêt no 221 F-D, Sté Recam Sonofadex c/ M.R. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; RPC 2021. Comm. 62, note F. Legrand)

De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective

2004

International audience; (Com. 2 juin 2004, 2 arrêts n° 873 et 874 FS-P+B+I, Sté Industry et autres c/ Sté Alstom Power Turbomachines, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)

Champ d'application du principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles en matière arbitrale

2004

International audience; (Com. 2 juin 2004, Sté Gaussin c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-13.940, arrêt n° 873 FS-P+I ; Com. 2 juin 2004, Sté Industry c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-18.700, arrêt n° 874 FS-P+I, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en r…

2007

International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur principal des impôts de Dinan c/ Sté Cordon électronique, D. 2007. AJ. 92, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 410, obs. J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2007. 472. § 123, note C. Regnaut-Moutier)

Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant

2005

International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)