Search results for "procédure"

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Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

2002

International audience; (Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)

CréancierMarché de travaux privésGarantieProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementDéclaration des créancesRetenue de garantieCONTRAT D'ENTREPRISE
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Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créa…

2016

International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)

CréancierProcédure collective du cédant[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCréances professionnelles
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Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisan…

2011

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ Livrieri, D. 2010. Jur. 302, note N. Borga, et Pan. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; D. 2009. AJ 2275, obs. X. Delpech ; cette Revue 2010. 181, obs. B. Bouloc ; JCP 2009. 380, note A. Aynès ; RD banc. fin. nov.-déc. 2009, p. 60, note D. Legeais)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOpposabilitéGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

2013

International audience; (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie c/ M. X., D. 2013. 1741 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 35, note E. Le Corre-Broly)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinctionDéclaration des créancesForclusionSort de la caution
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Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de …

2021

International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréances non déclaréesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInopposabilité à la procédureDéclaration des créances
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Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le c…

2021

International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif c/ Sté BRMJ, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 511, obs. L. C. Henry)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCalcul des intérêts à échoirJour de l'ouverture de la procédure collectiveDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à…

2018

International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExtension de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCodébiteur solidaire
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Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective

2011

International audience; (Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne, D. 2010. 2645, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESInopposabilité à la procédureDéclaration des créancesForclusion
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Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable

2001

International audience

Dossier individuel[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRecevabilité des recoursTenue du dossier individuel[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe susceptible de recoursProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXDROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
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L'Universitaire au pouvoir. Le discours juridique du professorat salazariste (1926-1974)

2023

In the shadow of the military, the Portugal of the Estado Novo (New State) was above all led by academics, especially those from the Faculty of Law in Coimbra. The generation of teachers born in 1880/1890, including all the deans (Beleza dos Santos, Cabral de Moncada, Fezas Vital, Figueiredo, etc.), gathered around Salazar, who held the chairs of public finance and political economy in Coimbra, and irrigated the state apparatus. It thus engendered an "Empire of the professor", a "dictatorship of the doctors" and even a cathedocracy. The present work studies their constitutional and legal thinking, explaining all their reforms (1933 Constitution, prison reform, codifications, especially in c…

Droit constitutionnel portugaisSalazarDroit corporatif[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProfesseurs de droitCorporative lawCorporativismoCorporatismeProfessores de direitoDroit administratifSalazarismeAdministration pénitentaireDroit pénal & procédure pénaleSalazarismoDireito constitucionalLaw professorsCorporatisme autoritaire
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