Search results for "procédure"

showing 10 items of 175 documents

Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEConclusion antérieure au jugement d'ouvertureConvention d'arbitrage
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Conséquences et limites de l'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance du banquier cessionnai…

2009

International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.458, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Rent a Car c/ Sté Banque populaire Rives de Paris, Juris-Data, n° 2008-043442 ; cette Revue 2008. 401, obs. D. Legeais ; D. 2008. AJ. 1138 ; JCP 2008. I. 198, n° 10, obs. M. Cabrillac)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLoi du 2 janvier 1981CédantCESSION DE CREANCESCession de créances professionnelles
researchProduct

Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

2004

International audience; (T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESTribunal de la procédureJuge judiciaireCréance fiscaleCompétenceCompétence juridictionnelleProcédureImpôt sur le revenuIMPOT
researchProduct

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Sub…

1991

International audience; (Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Creusot Loire et Soc. EURAGE ; Paris, 27 nov. 1990, Soc. Parisienne d'Armatures pour Béton Armé c/ Soc. d'Energie Nucléaire Franco-belge des Ardennes)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRecevabilitéEntrepreneur principalAction directeSOUS-TRAITANCE
researchProduct

La légalité de la procédure de recours préalable imposée aux militaires

2003

International audience

Procédure contradictoireProcédure d'adoption d'un acte administratif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALRecours administratifCommission des recours des militairesActe administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
researchProduct

Arbitrage interne. Tribunal arbitral ni constitué, ni saisi, Procédure de référé provision, Incompétence du président du tribunal de commerce, Compét…

1994

International audience; (Dijon, 23 juin 1993 (inédit), CGS Industries, SARL Cirus c/ Dandelot)

Procédure de référé provision[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompétence du président du tribunal de grande instance[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGE
researchProduct

La revente de produits par le consommateur

2014

Procédures marchandesRevente[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administrationProcédures non marchandes
researchProduct

"Sur une tentative d'extension du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle"

2007

International audience; Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006, Syndicat national CGT du ministère de l'Agriculture

Recours contentieux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContentieux des contratsProcédure administrative contentieuseRecours en appréciation de validitéDroit des contrats administratifs. Contentieux administratifCONTENTIEUXComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTRAT
researchProduct

Les avatars de la jurisprudence Lafage

2012

International audience

Recours pour excès de pouvoirRecours contentieux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUXComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct

Le contrôle pointilleux du Conseil d'Etat sur une décision du Conseil supérieur de la magistrature

2013

International audience

Règle générale de procédure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugementDroits de la défenseProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
researchProduct