Search results for "renonciation"
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La renonciation unilatérale à la défaillance de la condition suspensive dans les promesses de vente : à la recherche d'un équilibre contractuel
2012
International audience
Le droit aux aliments est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer
2010
International audience; Civ. 1re, 14 oct. 2009, n° 08-15.583
Les établissements français de l'Inde et l'Algérie (fin XIXe-XXe siècle) : acculturation juridique, déculturation ou assimilation ?
2008
International audience; La politique coloniale française, à partir de la IIe République, est axée autour d'une volonté assimilationniste dont le corollaire est l'acculturation juridique. Cependant, le maintien des statuts personnels et les résistances des Français d'origine métropolitaine, la limitent au profit d'une association sélective. Ce n'est que lorsque les velléités indépendantistes prennent de l'ampleur que l'assimilation est à nouveau mise en avant, afin de tenter de maintenir les populations locales sous le giron français et de les convaincre des bienfaits de la conception hexagonale du droit. Si la Révolution française a une conception ouverte de la nation, les régimes suivants …
Spécialité législative et discrimination : une application inégale des principes républicains dans les colonies françaises (XIXe-XXe siècles)
2010
International audience; Si les " quatre vieilles " colonies, à savoir, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, ont été régies dans une logique d'assimilation, les autres ont connu des statuts des plus dérogatoires. La comparaison entre leur régime et celui de l'Algérie et des établissements de l'Inde (Pondichéry, Chandernagor, Yanaon, Karikal, Mahé) est tout à fait révélatrice de la politique coloniale française. En effet, l'État fait le pari de l'assimilation culturelle par une assimilation juridique plus ou moins poussée aux Antilles et à La Réunion, mais il ne le fait pas pour l'Algérie et les établissements de l'Inde. En somme, entend-il intégrer les colonisés ou les cont…
Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Renonciation au profit d'une banque à l'insaisissabilité des droits sur la résiden…
2017
International audience; (Rép. min. n° 89031 : JOAN Q 31 mai 2016, p. 4704)
Immunité d'exécution. Renonciation. Engagement d'exécuter une sentence arbitrale. Procédure d'exécution. Biens objets de l'exécution. Sommes détenues…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton, D.2000.209, chron. J. Moury; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cuniberti ; JDI 2000.1046, note Pingel-Lenuzza ; Paris 10 août 2000, Ambassade de Russie en France c/ Comp. Noga, D.2001.2157, note E. Fongaro ; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cubernati, JDI 2001.121, note Pingel-Lenuzza)
Clause compromissoire. Commissaire aux comptes, Société civile professionnelle, Règle applicable, Nouveau code de procédure civile, Règles applicable…
1995
International audience; (Paris, 14 sept. 1994, inédit, Le Bourg c/ Penet)
Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité,…
1997
International audience; (Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)
L'essor de l'obligation de curiosité des parties au moment de la constitution du tribunal arbitral
2018
International audience; (Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-17.108, République de Guinée équatoriale c/ Sté Orange Middle East and Africa, FS PB, inédit, D. 2017. 1306 ; Paris, pôle 1, ch. 1, 12 avr. 2016, Sté Avax c/ Sté Tecnimont, Rev. arb. 2017. 234, note E. Loquin)