Search results for "sauvegarde"
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Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des disposition…
2013
International audience; (Com., 12 avril 2012, nos 12-40.003, 12-40.004 et 12-40.005, Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolut…
2013
International audience; (Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ; ibid. 2355, concl. premier avocat général L. Le Mesle ; ibid. 2360, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 731, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle pr…
2019
International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 17-31.060, arrêt n° 68 FS-P+B, M.Y. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; Rev. sociétés 2019. 214, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 70, note D. Voinot ; RJDA 4/2019, n° 279)
Cautionnement. Garantie d'une nouvelle avance de trésorerie en dépit de la caducité de l'accord de conciliation du fait de l'ouverture de la procédur…
2023
(Com. 26 oct. 2022, no 21-12.085, F-B, Sté BNP Paribas c/ M. G., D. 2022. 1901 ; ibid. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; ibid. 2023. 78, point de vue R. Dammann et Arij Hamouda ; Rev. sociétés 2022. 704, obs. L. C. Henry ; RTD civ. 2022. 943, obs. C. Gijsbers ; RTD com. 2022. 852, obs. F. Macorig-Venier ; JCP 2022. 1265 ; RJDA 2023, no 39)
Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant
2022
(Com. 9 juin 2022, no 21-11.449, F-D, Société générale c/ MM. C. F et W. F.)
Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail
2022
(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars 2022, no 20-22.284, M. K. c/ Mme I. et a., Gaz. Pal. 19 avr. 2022, p. 57, obs. J.-L.Vallens ; RJDA 2022, no 350)
Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution
2022
(Com. 9 févr. 2022, no 19-21.942, F-B, M.T. et a. c/ Sté Groupement français de caution, D. 2022. 277 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RJ com. 2022. 193, note S. Atsarias-Dumas)
Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant
2021
International audience; (Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.525, arrêt n° 774 FS-P, Sté Banque de Polynésie c/ Sté Faukura et a., D. 2021. 555, note D. Robine ; ibid. 532, point de vue R. Dammann et Keyvan Malavielle ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD civ. 2021. 183, obs. C. Gijsbers)
Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un vi…
2011
International audience; (Com., 3 novembre 2010, n° 09-69.533, arrêt n° 1088 F-P+B, Blandin c/ Sté BNP Paribas, D. 2010. 2644, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1002, note C. Lebel ; RJDA 2011, n° 438 ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 75, note M.-P. Dumont-Lefrand ; LPA 29 avr. 2011, p. 5, note A.-F. Zattara-Gros)
Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur
2022
(Com. 5 oct. 2022, no 21-12.250, F-B, M. N. et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise et a., D. 2022. 1752)