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Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'…
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)
Action en nullité. La demande doit être publiée
2005
International audience; (Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n° 624 FS-P+B+I+R, D. 2005.1151, obs. A. Lienhard)
Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non)
1997
International audience; (Com. 28 mai 1996, BNP c/ Giffard, ès qualité, et autre)
Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)
1996
International audience; (Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.)
Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothè…
1999
International audience; (Com. 20 janv. 1998, Cure c/ CRCAM de la Côte d'Or)
Nullité de plein droit. Nullité d'un apport en nature ne donnant pas lieu à attribution de droits sociaux proportionnels. Nullité de la libération d'…
2012
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-17.011, arrêt n° 423 F-P+B, M. Da Mota E Silva et a. c/ Guigon ès qual., D. 2011. 1343, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1598, note J.-P. Legros ; Bull. Joly 2012, § 21, p. 56, note P. Le Cannu ; RJDA 2011, n° 722 ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 31, note Ph. Roussel Galle ; Paris, P. 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823, Sté Toplux, Bull. Joly 2011, § 444, p. 912, note Ph. Roussel Galle)
Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique
2017
International audience; (Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)
Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence
2016
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-17.676, arrêt n° 977 F-D, Sté Chastel et a. c/ M.Pierre Julien ès qual.)
Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC
2013
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-40.106, Sté Kalkalit Nantes c/ Sté Dolley-Collet ès qual. et a.)
Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distributi…
2011
International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)