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Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

2018

International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c/ Sté ING Lease France, RTD com. 2017. 161, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 67, note E. Le Corre-Broly)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESNouveau contrat avec le repreneur sur les mêmes biensCrédit-bailPublicité
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Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redresseme…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressementsComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

2020

International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCharge de copropriétéCréance née pour les besoins de la procédure (non)Créance postérieure
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La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONCatégorie d'agents de l'administrationDirecteur d'une régie communaleCompétenceRévocationComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXAgent contractuel de droit privéRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE

2004

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCOMMUNAUTE EUROPEENNEEgalité entre les hommes et les femmesPension de réversionTravailComputingMilieux_MISCELLANEOUSRetraite
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L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCandidat inexpérimentéElectionPrésentation des comptes de campagneComputingMilieux_MISCELLANEOUSFinancement des campagnes électoralesAbsence de dépôt dans les délais
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La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validi…

2018

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2017. 617, obs. J. Barbet)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClause visant les litiges pouvant survenir dans l'application du contratArbitrage interneARBITRAGETribunal arbitralClause compromissoire
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Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi

2009

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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Dualisme juridictionnel et déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties ?

2012

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceResponsabilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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La maternité élément signifiant de la discrimination

2005

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCongé maternitéCOMMUNAUTE EUROPEENNERémunérationEgalité entre les hommes et les femmesTravailComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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