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Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire
2021
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487, arrêt n° 354 F-P+B, M. K.-Y., ès qual. et a. c/ Sté GMDP, D. 2020. 1458 ; Rev. sociétés 2020. 510, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions
2019
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-17.311, arrêt n° 1013, F-D, B. c/ Caisse nationale des barreaux français, Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 65, note F. Kendérian ; RJDA 3/2019, n° 208 ; Civ. 3e, 29 nov. 2018, n° 17-26.670, arrêt n° 1049, F-D, Commune de Biscarosse c/ M. Dominique G., ès qual., RJDA 4/2019, n° 276 ; Com. 13 févr. 2019, n° 17-15.439, arrêt n° 127, F-D, M. Jean-Philippe R., ès qual. c/ Sté GVD équipements ; Com. 6 mars 2019, n° 17-28.589, arrêt n° 182, F-D, Sté CIC Est c/ Mme G. Donnais, ès qual. ; Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.463, arrêt n° 285, F-P+B, Sté Lepas Dubuisson c/ Sté Entreprise Sauvaget et compagnie et a., D. 2019. 757)
Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérage…
2019
International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)
Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. …
2018
International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-17.166, arrêt n° 219 F-P+B+I, SCP Laureau Jeanneret et SCP Guyon-Daval, ès qual., c/ Directeur général des finances publiques, D. 2017. 452 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 47, note D. Boustani ; RJDA 2017, n° 352 ; Act. proc. coll. 2017. Repère 99, obs. R. Vabres)
Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé
2013
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite Celtite c/ Sté d'Explosifs et de produits chimiques, D. 2013. 1128 ; RJDA 2013, n° 650)
Créances de cotisations. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
2013
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.922, arrêt n° 755 F-P+B, CNBF c/ M. X., D. 2012. 1813, et les obs. ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 23, note L.-C. Henry)
Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur
2015
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, arrêt n° 1004 F-P+B, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Mme Jeanine L. et a., D. 2014. 2405)
Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Dé…
2016
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 15-40.036, arrêt n° 124 F-D, M. D. et a. c/ Banque CIC Iberbanco)
Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture
2018
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, arrêt n° 386 F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie, ès qual., D. 2018. 1005)
Paiement de fournisseurs du débiteur en vue de la continuation d'un chantier par le sous-traitant. Créance de restitution éligible au traitement préf…
2019
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie ès qual., D. 2018. 1005 ; RTD com. 2018. 777, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 657 ; Gaz. Pal. 10 juill. 2018, p. 55, note J.-L. Vallens ; JCP E 2018. 1544, note C. Lebel)