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Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (o…

1996

International audience; (Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
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Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (…

1999

International audience; (Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Palaiseau Nord)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawTVA[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
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Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti…

2001

International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContregarantie à première demandeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
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Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la comp…

2009

International audience; (Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique c/ Sté Sogescap, D. 2009. AJ. 1892)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCaractère vraisemblableCréanceCompensation
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Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en proc…

2009

International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille RI, D. 2009. AJ. 1353)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensationLiquidité et exigibilité
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Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créance…

2012

International audience; (Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour proximité France c/ Sté le Castel, D. 2011. 2410, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2011. 732, obs. P. Roussel Galle)

Créance non déclarée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCondamnation à paiementARBITRAGESentence arbitraleDéclaration des créancesNullité
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Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant don…

1992

International audience; (Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)

Créance née d'une activité distincte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESUnité du patrimoineSuspension des poursuitesChamp d'application
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Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au rep…

2000

International audience; (Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire de Lyon c/ Sté Afimec Metaaplas Industrie, D. 2000.48, obs. AL ; CA Versailles, 27 janv. 2000, Pétroles Shell c/ SARL LVT)

CréancierAdministrateur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesValidité
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Cautionnement. Recevabilité de la déclaration de la caution pour sa créance personnelle d'indemnité

1993

International audience; (Com. 29 oct. 1991, Sté Lebanese Arab Bank et autres c/ Sté Forges Thermal et autres)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance personnelle d'indemnité
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Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire.…

1999

International audience; (Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAutorité de chose jugéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCrédit-bail immobilier
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