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Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre le…
2002
International audience; (Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° M. 98-19.331, arrêt n° 1393 FS-P, Sté EGC Electronique c/ Sté de Lage Landen factors)
Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.899, arrêt n° 1083 F-D, Sté Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c/ Ét. Decoeyere, Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 52, obs. F. Pérochon ; JCP 2009. I. 114, n° 16, obs. M. Cabrillac ; Paris, 20 nov. 2008, n° 08/03836, Sté MAP c/ Me Souchon ès-qual.)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action e…
2001
International audience; (Com. 15 févr. 2000, Guitart c/ Sté Lasry Vitrage)
Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître d…
2000
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)
Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalemen…
2008
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.726, arrêt n° 453 F-P+B, Giraudeau c/ Sté Pinel et compagnie, D. 2008. AJ. 1142, et Pan. 2104, obs. P. Crocq)
Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)
1994
International audience; (Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)
Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'o…
1999
International audience; (Com. 8 déc. 1998, Crédit universel c/ Soinne)
Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial
2012
International audience; (Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. 2011. 368 ; RTD civ. 2011. 378, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 36, obs. F. Pérochon ; JCP 2011. 524, note S. Ravenne ; RJDA 5/2011, n° 443)
Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régle…
2008
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 05-21.349, arrêt n° 833 FS-P+B, Bastubbe c/ Sté Arizona snack, Juris-Data, n° 2007-039239 ; cette Revue 2008. 171, obs. B. Bouloc ; D. 2007. AJ. 1729, obs. A. Lienhard ; JCP 2008. I. 117, n° 11, obs. crit. M. Cabrillac et P. Pétel)
Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° S. 98-19.681, arrêt n° 1635 FS-P, Sté métropolitaine des boissons Orangina c/ Sté Codec)