Search results for "Admission"
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Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement d…
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., D. 2017. 2150 ; Rev. sociétés 2017. 738, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 74, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.940, arrêt n° 1305 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.942, arrêt n° 1306 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual., c/ Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, D. 2017. 2150)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF
2020
International audience; (Com. 11 déc. 2019, n° 18-18.665, arrêt n° 908 F-P+B, Sté Éco bati bois et a. c/ URSSAF Aquitaine, D. 2020. 7)
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait
2017
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-24.854, arrêt n° 663 FS-P+B+I, Sté La Renaissance c/ Société Générale, D. 2017. 975 ; JCP 2017. 673, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 60, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la…
2016
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe Pro c/ Sté Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne)
Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)
Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Financière Georges D. et a., D. 2016. 838 ; Rev. sociétés 2016. 395, obs. Ph. Roussel Galle ; RJDA 6/2016, n° 470. ; Com. 5 avril 2016, n° 14-20.170, arrêt n° 325 F-D, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Carentan transports et a.)
Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer
1998
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opp…
2001
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)