Search results for "CAUTIONNEMENT"

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Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

2002

International audience; (Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)

CréancierMarché de travaux privésGarantieProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementDéclaration des créancesRetenue de garantieCONTRAT D'ENTREPRISE
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Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

2013

International audience; (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie c/ M. X., D. 2013. 1741 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 35, note E. Le Corre-Broly)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinctionDéclaration des créancesForclusionSort de la caution
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Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

2017

International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale SA, D. 2017. 1117 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 22, note M.-P. Dumont-Lefrand)

CréancierSous-cautionnementCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créances
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Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant

2021

International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)

CréancierSûreté réelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration des créancesCautionnement réel
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Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'u…

1997

International audience; (Com. 6 févr. 1996, Société générale c/ Compe et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinctionDéclaration des créancesJustification
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Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier

1999

International audience; (Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesCautionnement réel
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Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier…

2014

International audience; (Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 36, note E. Le Corre-Broly)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinctionFaculté de demander l'attribution judiciaire du gage
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Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas un…

2012

International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/ Franck et a., D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; LPA 21 déc. 2011, p. 19, note S. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 26-27 oct. 2011, p. 8, note C. Juillet)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciairesException inhérente à la dette[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTDéclaration des créancesForclusionOpposabilité des exceptionsSort de la caution
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Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation…

1999

International audience; (Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementAction en paiement contre la cautionDéclaration des créances
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Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à…

2015

International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)

Débiteur en liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidairePortée du rejet d'une créance au passifSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement
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