Search results for "CAUTIONNEMENT"

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Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel …

2012

International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-13.537, arrêt n° 615 F-D, Soguafi c/ Bibrac, RJDA 8-9/2011, n° 734)

Procédure collectiveDélai[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeCAUTIONNEMENTRevendication hors délaiCrédit-bailOpposabilité des exceptions
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La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civi…

2004

International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCAUTIONNEMENTCréance prioritaireCofidéjusseurRecours
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Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant

2022

(Com. 9 juin 2022, no 21-11.449, F-D, Société générale c/ MM. C. F et W. F.)

Sauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementPlan de redressementSolde d'un compteQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non)

1995

International audience; (Com. 3 janv. 1995, Scotto c/ Sudaméris)

Solde débiteurEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompte courantREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESEtendueOuvertureCAUTIONNEMENTProcédureSomme indéterminée
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Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

2003

International audience; (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)

Sous-cautionnementDébiteur principalProcédure collectiveCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENT
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Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution

2022

(Com. 9 févr. 2022, no 19-21.942, F-B, M.T. et a. c/ Sté Groupement français de caution, D. 2022. 277 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RJ com. 2022. 193, note S. Atsarias-Dumas)

Sous-cautionnementSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNaissance de la dette garantieAdmission de créanceCautionnement
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Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

2007

International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, arrêt n° 409 FS-P+B+R+I, D. 2006. AJ. 913, obs. Avena-Robardet ; RD imm. 2006. 203, obs. Heugas-Darraspen)

Sûreté réelleInformation annuelleCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTCautionnement réel
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Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal

2018

International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-15.746, arrêt n° 724 F-P+B, M. X. c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2017. 1694, note D. Mazeaud ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 640, obs. H. Barbier ; JCP 2017. 1239, n° 7, obs. Ph. Simler ; JCP 2017. 842, n° 4, obs. Y.-M. Serinet ; RD banc. fin. 2017, comm. 161, obs. D. Legeais ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 21, obs. C. Albiges)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAbsence de cause[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiquidation judiciaire du débiteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementEngagement de la caution postérieur
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Le cautionnement réel est-il réellement un cautionnement ?

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRedressement et liquidation judiciairesHypothèque conventionnelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéchéance du termeOuvertureCAUTIONNEMENTProcédureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Tribunaux de commerce. Contrat de cautionnement, Caractère civil ou commercial, Commercialité par accessoire, Notion d'intérêt personnel patrimonial …

1994

International audience; (Paris, 22 juin 1994, inédit, Herman c/ Société Générale et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCommercialité par accessoire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCaractère civil ou commercialCAUTIONNEMENT
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