Search results for "Créance postérieure"

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Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale

2022

(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)

Impôt sur les sociétésIntégration fiscaleProcédure collectiveSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawImpôtCréance privilégiéeCréance postérieureCréance fiscale
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Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après …

2011

International audience; (Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F., D. 2010. 1550, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 15-16 oct. 2010, p. 27, note LC. Henry)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMaintien de l'activitéCréance postérieureLicenciement
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Conditions d'attribution du privilège de procédure

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPrivilège de procédureCréance privilégiéeCréance postérieure
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Mise en jeu du privilège de procédure

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPrivilège de procédureCréance privilégiéeCréance postérieure
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Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés

2020

International audience; (Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)

Privilège de sauvegarde ou de redressement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance privilégiéeCréance postérieureFinancements nouveaux ou intermédiaires
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Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution

2013

International audience; (Grenoble, 31 mai 2012, n° 11/02571, D. 2012. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, note L.-C. Henry)

Remise des lieux en état[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESFait générateurDépollutionCréance postérieure
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Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

2022

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars 2022, no 20-22.284, M. K. c/ Mme I. et a., Gaz. Pal. 19 avr. 2022, p. 57, obs. J.-L.Vallens ; RJDA 2022, no 350)

Sauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance de loyers et chargesCréance privilégiéeCréance postérieureIndemnité transactionnelle
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Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redresseme…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressementsComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture

2019

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté Entreposage Havrais, D. 2018. 2086 ; RJDA 2018, n° 924 ; Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.715, arrêt n° 1011 F-D, M. Philippe P. c/ Sté Olivier Zanni, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCourtier[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPériode d'observationCréance postérieureSinistre
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Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

2020

International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCharge de copropriétéCréance née pour les besoins de la procédure (non)Créance postérieure
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