Search results for "Créance prioritaire"
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Article 40. Nouvel alinéa 2 issu de la loi du 10 juin 1994, Interprétation, Droit de rétention, Application aux seules créances mobilières
1997
International audience; (Rép. min. n° 35796, JOAN Q, 22 juill. 1996, p. 4005)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle
1990
International audience
Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation po…
2001
International audience; (Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001, SA SOFIBUS c/ Me Guillemonat)
Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire
1991
International audience
Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de…
1998
International audience; (Com. 9 déc. 1997, Clermont et autres c/ Banque Populaire du Massif Central et autres ; Com. 17 févr. 1998, Soinne, ès qual. c/ SA Bâtinorest et autres)
Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance …
2003
International audience; (Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n° 410 FS-P+B, D. 2003.1656, obs. N. Daimez)
Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40
2003
International audience; (Com. art. L. 621-32 ; Com. 15 oct. 2002, pourvoi n° 00-10.898, arrêt n° 1612 FS-P, Ph. Leblay ès qualités c/ Sté Oce France Financement, D. 2002, p. 2942, obs. A. Lienhard)
Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies…
2010
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté GE, D. 2010. AJ 958, et Chron. C. cass. 1110, obs. M.-L. Bélaval ; Juris-Data, n° 2010-002934)
L'article 40 (c. com., art. L. 621-32) a institué une simple priorité de paiement et non un privilège au sens de l'article 2095 c. civ
2002
International audience; (Com. 5 févr. 2002, pourvoi n° 98-18.018, arrêt n° 338 FS-P, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c/ Froehlich, D.2002.805, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite. L'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est sans incidence sur l'article L. 627-1 du code de commerce, peu im…
2004
International audience; (Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, CGEA Amiens c/ Sté Location service, pourvoi n° 01-12446, arrêt n° 1453 FS-P, D. 2003.2886, obs. A. Lienhard)