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Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le…
2001
International audience; (CA Paris, 3e ch. B, 18 mai 2001, SA OCET c/ SCP Pavec et Courtoux et autres, D.2001.2303)
Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la décla…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)
Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance
1993
International audience; (Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 1993, Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre c/ Poincheval, ès qual. et autre, Demande d'avis n° 0930001 par le tribunal de commerce de Lille, séance du 14 juin 1993 de la Cour de cassation)
Déclaration et vérification des créances. Interprétation stricte des conditions de délai dans lesquelles un créancier peut solliciter un relevé de fo…
2008
International audience; (Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 05-21.357, arrêt n° 703 FS-P+B+R+I, Etablissements Coquelle c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Arras ouest, Bull. civ. IV, n° 125 ; D. 2007. AJ. 1424, obs. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 577, obs. P.-M. Le Corre ; RJ com. 2007. 367, obs. Ph. Roussel Galle ; Defrénois 2007. 1568, art. 38675, obs. D. Gibirila)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix
1998
International audience; (Com. 1er juill. 1997, CRCAM de la Brie c/ Delestrade)
Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion
2003
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ SA Till et autres, n° RG 1996/05306 ; CA Versailles, 13e ch., 20 mai 1999, Caisse des dépôts et consignations c/ Me Mandin, n° RG 4993/98 ; CA Toulouse, 2e ch., 10 oct. 2001, Glezgo c/ Me Benoit, n° RG 2001/00210 ; CA Toulouse, 2e ch., 11 oct. 2001, Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de la Poste c/ Me Benoit, n° RG 2000/05086 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Sté CAMIF Habitat c/ Me Ancel et autres, n° RG 2002/00547 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00858 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries…
Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financement foncier c/ Mme D.T. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales
2013
International audience; (Com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053, arrêt n° 1235 F-P+B, Directeur départemental des finances publiques de la Loire c/ M.Chrétien, es qual. et a., D. 2013. 8 ; Rev. sociétés 2013. 182, obs. P. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2013, n° 1, p. 7, obs. F. Petit)
Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles
2008
International audience; (Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-Data, n° 2007-345658 ; JCP 2007. IV. 3347 ; Paris, 3e ch. B, 8 nov. 2007, n° 2007/2567, Trésorier du Raincy c/ Me Chavanne de Dalmassy ; Bordeaux, 2e ch., 26 févr. 2007, Rabiller c/ Raunaud, Juris-Data, n° 2007-334288 ; Cah. jur. Aquitaine et Midi-Pyrénées 2007, n° 3, AB. 1139, obs. M. Lachenaud ; Paris, 3e ch. B, 22 nov. 2007, n° 2007/5358, SARL Bio 54 et Me Le Guerneve ès-qual. c/ Khan)
Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de c…
1994
International audience; (Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Société commerciale de Courtage c/ Union de Crédit pour le Bâtiment)