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Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acompt…
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Masson c/ Sté Cofica, D.2001.703, obs. A. Lienhard)
Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains…
1994
International audience; (Com. 6 juill. 1993, SA. Centrale Bardes c/ Peres, ès qual.).
Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks
2008
International audience; (Question ministérielle n° 16491, JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3668)
La revendication du prix contre le sous-acquéreur est possible même si la créance de l'acquéreur initial contre le sous-acquéreur est éteinte
2007
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Sté Poncinoise de charpente c/ Sté Ceratherm et PG. près CA Lyon, pourvoi n° 04-19.672, arrêt n° 258 FS-P+B+R, D. 2006. AJ. 718, obs. A. Lienhard, Pan. 2255, obs. Lucas ; Gaz. Pal. 14-18 juill. 2006. 45, obs. Pérochon ; RJ com. 2006. 394, obs. Sortais)
Clause de réserve de propriété : le paiement par compensation n'empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Sté Auto 2000 c/ Sté Sansac, pourvoi n° N 99-11.079, arrêt n° 62 FS-P, D. 2002, AJ p. 573, obs. A. Lienhard)
Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du pri…
1999
International audience; (Com. 24 nov. 1998, Sté SAMM c/ Sté Redland Granulats et autres)
Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite
1995
International audience; (Civ. 1re, 24 janv. 1995, Epoux Lemaire c/ Sté Union bancaire du Nord)
Pheromone-induced olfactory memory in newborn rabbits: Involvement of consolidation and reconsolidation processes.
2009
Mammary pheromone (MP)-induced odor memory is a new model of appetitive memory functioning early in a mammal, the newborn rabbit. Some properties of this associative memory are analyzed by the use of anisomycin as an amnesic agent. Long-term memory (LTM) was impaired by anisomycin delivered immediately, but not 4 h after either acquisition or reactivation. Thus, the results suggest that this form of neonatal memory requires both consolidation and reconsolidation. By extending these notions to appetitive memory, the results reveal that consolidation and reconsolidation processes are characteristics of associative memories of positive events not only in the adult, but also in the newborn.
Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait généra…
1998
International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)
Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte
2008
International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès béton c/ André ès-qual., Juris-Data, n° 2007-037368 ; D. 2007. AJ. 583, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avr. 2007. 40, note Ph. Roussel Galle)