Search results for "Débiteur"
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Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur
2003
International audience; (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)
Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du déb…
2014
International audience; (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c/ Sté Carrefour France, JurisData n° 2013-030117 ; JCP 2014. 636, n° 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 5/2014, n° 455)
Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du c…
2001
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affactu…
2014
International audience; (Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 22, note L.-C. Henry)
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleu…
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur
2010
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.657, arrêt n° 396 F-D, Sté Sagepro c/ Sté Henkel France)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » …
2014
International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II c/ Me Y. ès qual., Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, D. 2013. 1617 ; ibid. 2363, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2013. 524, obs. L. C. Henry)
Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, Ben Friha c/ Sté Générale, D. 2001.629, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. 1re civ., 29 mai 2001, Banque populaire de Côte d'Azur c/ Epx Laure, D. 2001.2193, note P. Soustelle, 1944, obs. V. Avena-Robardet)
Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à…
2015
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)
Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des i…
2014
International audience; (Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP Paribas, JurisData n° 2013-015920)