Search results for "Exécution"

showing 10 items of 35 documents

Le contrôle en fait et en droit par le juge de l'annulation de la sentence dont il est prétendu qu'elle donne effet à un contrat obtenu par corruption

2015

International audience; (Paris, pôle 1, chambre 1, 4 novembre 2014, SAS Man Diesel § Turbo France c/ Société AL Maimana General trading Company Limited, inédit)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEAppel contre l'ordonnance d'exequaturSentence arbitraleExécution d'un contrat allégué réalisé une opération de corruption
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Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les di…

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Cleroco c/ Cavaterra et autres, inédit)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExécution en FranceARBITRAGESentence arbitraleSentence rendue à l'étranger
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La responsabilité des arbitres pour dépérissement du délai d'arbitrage

2016

International audience; (Paris, 31 mars 2015, n° 14/05436, Banque Delubac c/ X., D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 612, obs. H. Barbier ; Cah. arb. 2015, 313, obs. M. Henry)

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawContrat d'arbitrage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInexécutionDépérissement du délai d'arbitrageARBITRAGE
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Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense…

1995

International audience; (Paris, 1re ch., 23 mars 1995, inédit, Soc. Maec SA, Soc. Domiticom Sarl c/ P. Mumbach)

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRévélation des causes possibles de récusation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGESanction de l'inexécution de cette obligation
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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procéd…

2013

International audience; (Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note O. Staes)

Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInstance en coursExécution provisoireSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier

2018

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)

Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInstance en coursSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeVoies d'exécution
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L’adempimento in natura alla luce della riforma del code civil

2018

Il code civil riformato ha integralmente riscritto la disciplina dell’inexécution du contrat, tra le altre cose riconoscendo espressamente il rimedio dell’adempimento in natura, ossia l’exécution forcée en nature, e riservandogli una compiuta disciplina. Così è stato possibile superare l’angusta formulazione originaria del code civil in materia e recepire nel codice soluzioni che, nonostante le indicazioni di segno contrario offerte dalla sua precedente versione, si erano lentamente affermate tanto in dottrina quanto in giurisprudenza, anche per effetto degli influssi provenienti dagli altri sistemi giuridici continentali e dal diritto privato europeo. L’illustrazione del nuovo sistema fran…

Code civil specific performance exècution forcée en nature breach of contract inexécution du contrat contractual liability damagesSettore IUS/01 - Diritto Privato
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Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence e…

2009

International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma Sté Oseo innovation [anciennement ANVAR], Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 40, note E. Le Corre-Broly)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoir du juge-commissaireDéclaration des créancesExécution du contrat
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Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique

2003

International audience

Formation de la délégation de service public[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawElu du départementDépartementDélégation de service publicDroit des contrats administratifs Contentieux administratifCONTENTIEUXCOLLECTIVITE TERRITORIALEDélai[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawExécution des décisions de justiceInformation de l'assembléeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTRATInjonction
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Immunité de juridiction et d'exécution. Clause compromissoire, Portée, Sentence étrangère, Exequatur en France, Convention de Washington du 18 mars 1…

1992

International audience; (Civ. 1re, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 193, Soc. Soabi et autres c/ Etat du Sénégal et autres)

Immunité de juridictionArbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEEtat étrangerImmunité d'exécution
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