Search results for "Intérêts"

showing 10 items of 20 documents

Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des…

2013

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, F-D, LPA 15 juin 2012, p. 10, note Ph. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

2019

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsRétractation du jugement d'ouvertureEffet rétroactif
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Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le c…

2021

International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif c/ Sté BRMJ, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 511, obs. L. C. Henry)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCalcul des intérêts à échoirJour de l'ouverture de la procédure collectiveDéclaration des créances
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Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Néc…

1991

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESExclusionPrêt supérieur à un an
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Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéformeOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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"Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelles"

2006

International audience; (CA Paris, 6 avr. 2006, Sté Distribution Casino France SAS c/ Sté Prodim)

Responsabilité délictuellecontrats du commerce international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawarbitrage commercial international[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEéthiqueCompétenceDommages-intérêtsComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawSources du droit commercial international
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Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

2013

International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite Celtite c/ Sté d'Explosifs et de produits chimiques, D. 2013. 1128 ; RJDA 2013, n° 650)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeJugement d'ouverturePrêt
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Concubinage et faute dans la rupture

2006

International audience

dommages et intérêtscomparaison avec C. civ. art. 266 pour les époux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit de la famille1382 du Code civil[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Mater semper certa est ? Passé, présent, avenir d'un adage, Actes du colloque de Dijon des 24-25 novembre 2016, K. Fiorentino et A. Fiorentino (dir.)…

2018

International audience; La preuve de la filiation maternelle, résumée par l’un des adages les plus connus en droit de la famille, Mater semper certa est, a pendant longtemps semblé être une évidence voulue par la nature, donc ne posant que peu de problème juridique, à l’inverse de la paternité. Pourtant, l’évidence a-t-elle toujours été aussi flagrante ? Pourquoi ressentir le besoin de forger un adage ? Quelle fut sa valeur et a-t-il toujours parfaitement reflété la réalité ? Force est de constater que si la maternité est certaine, la preuve de celle-ci se heurte à plusieurs difficultés tant matérielles que processuelles. Il s’agit donc ici de s’interroger sur la place accordée en droit à l…

pratiques admises à l’étranger[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law[ SHS.HIST ] Humanities and Social Sciences/Historyfiliations mixtespreuveintérêt de l'actionaccès à ses originesmatière civileaccouchement indifférentaccouchementdifficilis probationisaccouchement légalement secret[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawsanctionubi in judicio deficiebat humana probatiomaternité refuséeaccouchement pour autrui à l’étrangerfiliation maternellesapienter recurrit ad inclinationem naturalemmères potentiellesaccouchement sous Xadoptionrefus de sa maternitédroits successorauxdroit alti-médiévalaccès aux informations identifiantesgestation pour autruiréificationscontours de la preuveFIV trois parentsidentitéex violenta praesumptio fertur definitiva sententiaintérêts divergents[SHS.HIST] Humanities and Social Sciences/Historydroit anglaiscomité consultatif national d’éthiqueétat de maternitépraesumptio judicisépoque moderneprotection de l'enfantmariagemater semper certa estcriminibus occultisanonymatréglementation de la GPArecherche de maternitépreuve par écritaccouchement pour autruirattachementdon d’ovocytesupposition d'enfantdroits de l'enfantnon jus deficit sed probatioextrapolationsoupçonhéritiersprésomption de filiation maternellelien biologique[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawin quibus veritas clarius haberi non potestdroit canonique post-classique et modernefondement de la filiationrecherche de maternité au XIXe sièclehiérarchisation des problèmes éthiquesprocréation médicalement assistéecrimejugement de SalomonPMApoursuitejurisprudencematière pénalePMA en droit françaiscouple de femmesrenoncement contractuel préalable de l’accouchée à la maternitéadageutérus artificielordonnance du 4 juillet 2005droit françaismarchandisationlienGPAdérivesFIVprogrès scientifiquematernité contractualiséepraesumptio judicis ratione qualitate naturaenouvelles techniques de procréationpeine encourueréglementation de la gestation pour autrui[SHS.HIST]Humanities and Social Sciences/Historyidentité du demandeur
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Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006

2007

International audience

vice du consentementnullité du contrat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawrupture du pacte civil de solidaritésort des biensdommages et intérêts[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit de la familleindivisionspreuveerreurComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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