Search results for "Jugement"

showing 10 items of 41 documents

Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEConclusion antérieure au jugement d'ouvertureConvention d'arbitrage
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Le contrôle pointilleux du Conseil d'Etat sur une décision du Conseil supérieur de la magistrature

2013

International audience

Règle générale de procédure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugementDroits de la défenseProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

2009

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtage c/ Cornet

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAction en justice en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFusion et scissionEffet relatif des jugementsSOCIETE EN GENERALCompensation
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Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international

2007

International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, M. Larbi S. c. Mme Fatima H., D. 2007, p. 280, note A. Devers, AJ famille 2007, p. 86, obs. A. Boiche

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLoi marocaineJugement de divorce[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorceConvention franco-marocaine du 10 août 1981Effet pécuniaireOrdre public
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Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer au…

1994

International audience; (Paris, 7 avr. 1994, inédit, Lechevalier c/ Société Croisière loisir et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEJugement en amiable compositionNullité
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Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

2013

International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite Celtite c/ Sté d'Explosifs et de produits chimiques, D. 2013. 1128 ; RJDA 2013, n° 650)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeJugement d'ouverturePrêt
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Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une an…

1991

International audience; (Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance antérieureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCréanceCompensation
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Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

1997

International audience; (CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit transitoireREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspensionJugement d'ouvertureCautionnement
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Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 1…

1999

International audience; (Com. 1er juill. 1997, Boer c/ Guillemonat)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESHypothèque légale attachée aux jugementsNantissement judiciaireHypothèque judiciaire
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Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant

2002

International audience; (Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCréanceCompensationCompensation antérieure
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