Search results for "Liquidation judiciaire"
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Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées …
1996
International audience; (Com. 20 juin 1995, Soc. Sodero c/ Di Martino ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obli…
2005
International audience; (Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 825, arrêt n° 880 FS-P+B, D. 2004.1736 et les obs.)
Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du …
1997
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Soc. nation. Equipement c/ Piou ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont c/ Crédit fécampois et autre ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Saunier Duval ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Chaffoteaux et Maury ; Com. 25 févr. 1997, Soc. Béton de France c/ Lecureuil et autre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs,…
1995
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Sté Le Crédit de l'Est et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Mme Poincheval c/ Sté Fina France et autres ; Com. 14 févr. 1995, Société Générale et autres c/ Sté SELVMI et autres)
Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le…
2001
International audience; (CA Paris, 3e ch. B, 18 mai 2001, SA OCET c/ SCP Pavec et Courtoux et autres, D.2001.2303)
Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la décla…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)
Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance
1993
International audience; (Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 1993, Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre c/ Poincheval, ès qual. et autre, Demande d'avis n° 0930001 par le tribunal de commerce de Lille, séance du 14 juin 1993 de la Cour de cassation)
Déclaration et vérification des créances. Interprétation stricte des conditions de délai dans lesquelles un créancier peut solliciter un relevé de fo…
2008
International audience; (Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 05-21.357, arrêt n° 703 FS-P+B+R+I, Etablissements Coquelle c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Arras ouest, Bull. civ. IV, n° 125 ; D. 2007. AJ. 1424, obs. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 577, obs. P.-M. Le Corre ; RJ com. 2007. 367, obs. Ph. Roussel Galle ; Defrénois 2007. 1568, art. 38675, obs. D. Gibirila)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix
1998
International audience; (Com. 1er juill. 1997, CRCAM de la Brie c/ Delestrade)
Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion
2003
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ SA Till et autres, n° RG 1996/05306 ; CA Versailles, 13e ch., 20 mai 1999, Caisse des dépôts et consignations c/ Me Mandin, n° RG 4993/98 ; CA Toulouse, 2e ch., 10 oct. 2001, Glezgo c/ Me Benoit, n° RG 2001/00210 ; CA Toulouse, 2e ch., 11 oct. 2001, Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de la Poste c/ Me Benoit, n° RG 2000/05086 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Sté CAMIF Habitat c/ Me Ancel et autres, n° RG 2002/00547 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00858 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries…