Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du …
1999
International audience; (Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)
Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (o…
2001
International audience; (Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)
Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
1999
International audience; (Com. 9 juin 1998, SA Ateliers MM c/ Theetten, ès qual.)
Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non)
2000
International audience; (Com. 4 juill. 2000, Mariotti ès qualités c/ CRCAM Sud-Alliance)
Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard ac…
2001
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)
Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant l…
1995
International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)
Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial
2005
International audience; (Com. 28 juin 2005, Loeuille ès qualités c/ SA Pharaon , pourvoi n° G 04-14.651, arrêt n° 1127 FS-P+B+I+R, D. 2005.1940, obs. A. Lienhard et 2006.79, obs. M. Le Corre et F. X. Lucas)
Un service d'assistance juridique, étant un tiers par rapport au créancier, doit être investi, au moment de la déclaration, d'un pouvoir spécial donn…
2004
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Epx Barberousse et a. c/ Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, pourvoi n° 00-18.497, arrêt n° 1492 FS-P+B, D. 2003.3048 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégat…
1997
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque c/ Ragon ; Com. 3 déc. 1996, Soc. Finalion c/ Valleix ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont, ès qual. c/ Crédit fécampois et autres ; Com. 28 janv. 1997, CRCAM Alpes-Provence c/ SA Fabre Poids lourds et autre ; Com. 11 févr. 1997, Soc. Autos diffusion c/ Crédit Industriel de l'Ouest ; Com. 25 févr. 1997, SA Crédit Lyonnais c/ Soc. groupe textile ED et Penet-Weiller, ès qual. ; Com. 25 févr. 1997, CRCAM Sud-Ouest c/ Dulhautes et autres)
Déclaration et vérification des créances. Assouplissement des conditions dans lesquelles le chef de file d'un pool bancaire peut déclarer la créance …
2007
International audience; (Com. 30 janv. 2007, OJM Société holding de participation c/ Ucabail immobilier, pourvoi n° 05-17.141, arrêt n° 134 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037163)