Search results for "Liquidation"
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Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue
2003
International audience; (Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ Sté EGB Abelli, D. 2003, AJ p. 1631, obs. A. Lienhard)
Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (o…
1996
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)
Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (…
1999
International audience; (Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Palaiseau Nord)
Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti…
2001
International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)
Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la comp…
2009
International audience; (Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique c/ Sté Sogescap, D. 2009. AJ. 1892)
Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en proc…
2009
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille RI, D. 2009. AJ. 1353)
Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la proc…
2013
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicolas Soinne c/ Mme X... et a., D. 2013. 702, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créance…
2012
International audience; (Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour proximité France c/ Sté le Castel, D. 2011. 2410, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2011. 732, obs. P. Roussel Galle)
Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant don…
1992
International audience; (Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au rep…
2000
International audience; (Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire de Lyon c/ Sté Afimec Metaaplas Industrie, D. 2000.48, obs. AL ; CA Versailles, 27 janv. 2000, Pétroles Shell c/ SARL LVT)