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Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées s…

2017

International audience; (Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. ès qual., D. 2016. 1132 ; RJDA 2016, n° 635)

Nullité de la période suspectePaiement d'une dette échue[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConnaissance de l'état de cessation des paiementsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBénéficiaire du paiement
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Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

2009

International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)

Nullité de la période suspecteReprise de la marchandise impayée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDation en paiement
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Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

2022

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiements
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Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe adm…

2022

(Com. 13 avr. 2022, no 20-22.389, F-B, Sté AJRS, ès. qual., c/ Sté Interval, D. 2022. 791 ; JCP 2022. 864, no 8, obs. G. Loiseau ; RJDA 2022, no 420)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNullité de plein droitCompensation
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Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société déb…

2022

(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRemboursement d'un prêtNullité de plein droit
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Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public

2022

(Com. 12 janv. 2022, no 20-16.394, arrêt no 12 F-B, Sté Bocage c/ Sté Sefibat et a., D. 2022. 69)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiementsAppréciation
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Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation…

2006

International audience; (Cass. com., 4 oct. 2005, Caisse de crédit mutuel du Val de Moder c/ Epx Thal, pourvoi n° 04-14.722, arrêt n° 1286 FS-P+B+I+R, D. 2005, AJ p. 2591, obs. A. Lienhard)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActifREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPaiement pour dette échueDélégation de paiement
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Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

1996

International audience; (Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vourc'h c/ Soc. Rallye Super et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAutorité de chose jugéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullité
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Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution

2008

International audience; (Dijon, ch. civ. B, 15 févr. 2007, n°06/01735, Juris-Data, n° 2007-326784 ; Toulouse, 2e ch., 10 mai 2007, n° 07/01149, Juris-Data, n° 2007-343102 ; Paris, 3e ch. A, 29 mai 2007, n° 06/12529, Juris-Data, n° 2007-343913)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvis à tiers détenteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireSaisie-attribution
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Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la pério…

2008

International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCommissaire à l'exécution du plan de cessionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireQualité pour agir
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