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Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation jud…
2018
International audience; (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)
Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution
2011
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyères c/ M. X. et Me Y. ès qual., D. 2011. 988, obs. A. Lienhard, note D. R. Martin ; AJDI 2011. 645, obs. M. Thioye ; RTD civ. 2011. 376, obs. P. Crocq ; JCP 2011. 627, n° 8, obs. P. Pétel ; Gaz. Pal. 1er-2 avril 2011, p. 30, note L.-C. Henry ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de restitution des fonds encaissés par une agence immobilière, indépendamment de …
2017
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-16.531, arrêt n° 67 FS-P+B, D. 2017. 213, obs. A. Lienhard ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; RTD civ. 2017. 450, obs. P. Crocq ; RJDA 2017, n° 267 ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 54, note P.-M. Le Corre)
Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance
2002
International audience; (Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise …
2022
(Com. 18 mai 2022, no 21-12.279, F-D, Sté Icade promotion c/ Sté Patricola entreprise et a.)
Déclaration et vérification des créances. Montant déclaré. Modification substantielle. Déclaration nouvelle (oui)
2016
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-18.759, arrêt n° 984 F-D, Sté Groupimo et a. c/ Sté Solution immobilière et a.)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance
2016
International audience; (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-20.917, F-P+B, Sté Intersol c/ Sté AMBTP, RTD civ. 2015. 897, obs. P.-Y. Gautier ; Gaz. Pal. 19 janv.2016, p. 60, note F. Kendérian)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite d…
2003
International audience; (Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire
2000
International audience; (Com. 20 janv. 1998, Dumont c/ Factofrance Heller ; Com. 23 juin 1998, SA Généfim c/ Damis et autres)
Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées …
1996
International audience; (Com. 20 juin 1995, Soc. Sodero c/ Di Martino ès qual. et autres)