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Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité,…
1997
International audience; (Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)
Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'u…
1993
International audience; (Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n° 139)
La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validi…
2018
International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2017. 617, obs. J. Barbet)
Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 14…
1996
International audience; (Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel et autres c/ Quilès et autres, Rev. arb. 1995. 631, note P. Level)
Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non éc…
2001
International audience; (Paris 22 nov. 2000, L'Hamid Saadi et autres c/ Huan et autres ; Paris 25 oct. 2000, Sté Vivendi c/ J. Negre, inédit)
L'efficacité de la clause compromissoire contenue dans un contrat dont l'existence n'est pas prouvée
2015
International audience; (Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-15.827, SAS Hautbois c/ GAEC de la Berhaudière, D. 2014. 2541, obs. T. Clay ; RTD civ. 2014. 641, obs. H. Barbier, non publié au bulletin ; Procédures 2014. 207, note L. Weiller ; JCP 2014. 857, § 1, obs. Ch. Seraglini)
L'extension de la clause compromissoire à des contrats mettant en oeuvre la même opération économique
2002
International audience; (Paris, 1re ch., sect. C, 21 févr. 2002, inédit, SA GMS c/ SA Groupama Transport et autres)
La confirmation de la validité des clauses d'arbitrage optionnelles bilatérales
2013
International audience; (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-22.656, Soc. Thermodyn c/ Soc. M-Real Alizay et autre, F-P+B)
Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux p…
2001
International audience; (Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution)
Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret d…
2013
International audience; (Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)