Search results for "Redress"

showing 10 items of 495 documents

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration…

2010

International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-12.806, arrêt n° 1139 FS-P+B+R, Sté MAAF assurances c/ Rimbaud, D. 2009. AJ 2928, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesSubrogationSubrogation conventionnelle
researchProduct

Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation

2009

International audience; (Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Automobiles Citroën, JCP 2009. I. 136, n° 11, obs. M. Cabrillac)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSubrogationAction en responsabilité
researchProduct

Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, D…

1993

International audience; (Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCertification[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSincéritéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
researchProduct

Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)

1993

International audience; (Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCommissaire aux comptes[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAbsence de visaDéclaration des créances
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du …

1999

International audience; (Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCommissionnaire de transport[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESExtinctionDéclaration des créances
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (o…

2001

International audience; (Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawComptable[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCommuneDéclaration des créances
researchProduct

Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non)

1999

International audience; (Com. 9 juin 1998, SA Ateliers MM c/ Theetten, ès qual.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDistinctionDroit de rétention
researchProduct

Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non)

2000

International audience; (Com. 4 juill. 2000, Mariotti ès qualités c/ CRCAM Sud-Alliance)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationDroit de rétention
researchProduct

Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard ac…

2001

International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawIndemnité de retard[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat poursuiviDéclaration des créances
researchProduct

Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant l…

1995

International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspension des poursuites individuellesAppel
researchProduct