Search results for "Redress"
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Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration …
2001
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédération du bâtiment c/ Coudray ès qualité)
Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité…
2009
International audience; (Com. 14 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.983, arrêt n° 1016 F-D, Sté Le Plantain c/ Sté Rulquin distribution, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 38, note E. Le Corre-Broly)
Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire
2001
International audience; (T. confl., 22 janv. 2001, M. Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille)
Negotiating the Terminological Borders of ‘Language Mediation’ in English and Italian. A Discussion on the Repercussions of Terminology on the Practi…
2015
Linguistic and cultural mediation has been playing an increasingly important role in contemporary society as a result of the intensification of international exchanges and migration flows; however, the definitions that have been given of it are still rather vague and inconsistent. In some cases linguistic and cultural mediation is seen as a broad superordinate category, comprising a range of different interlinguistic and intercultural activities serving the purpose of facilitating communication across languages, cultures and societies in various areas of civil society: industry, business, trade, law, literature, academia, institutions, public services, etc. In other cases, instead, the defi…
Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toute…
2003
International audience; (Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)
La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par su…
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 444 FS-P+B+I+R, D. 2005.890, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obsta…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, arrêt n° 1051 FS-P+B, Sté Hirou c/ M. Patrice B., D. 2013. 2640, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 730, obs. P. Roussel Galle)
Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un dro…
1990
International audience
Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal.…
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)
Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du c…
2001
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)