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Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, note E. Kerckhove)
Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle
1992
International audience; (Com. 10 déc. 1991, Soc. Slibail c/ Mme Bach-Duval ès qualité)
Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Béné…
1995
International audience; (Com. 25 janv. 1994, Consorts Solvet c/ Mme Daude, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société EFG Formatelle)
Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ay…
2008
International audience; (Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyrand, ès-qual., D. 2008. AJ. 1991, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2749, spéc. 2751, obs. M.-L. Bélaval)
L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte …
2004
International audience; (Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.474, arrêt n° 1712 FS-P+B+I, D. 2004, AJ p. 62 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan d…
2010
International audience; (Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, Sté SEPAC, D. 2009. AJ 1138 ; D. 2010. Pan. 169, spéc. 173, obs. N. Fricero ; RJDA 2009, n° 869)
Revendication. Délai, Nouvelle procédure ouverte après résolution du plan de continuation, Nouveau délai de 3 mois (oui)
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, SARL Nouvelle Imprimerie Coudassot et autre c/ SA Locafrance équipement)
Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant
2022
(Com. 9 juin 2022, no 21-11.449, F-D, Société générale c/ MM. C. F et W. F.)
Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non)
1995
International audience; (Com. 3 janv. 1995, Scotto c/ Sudaméris)
Compensation légale des créances. La créance du bénéficiaire d'un virement sur son propre banquier n'existe qu'à compter de la réception effective de…
2008
International audience; (Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-14.161, arrêt n° 1001 FS-P+B+I+R, Caisse de crédit mutuel de Paris c/ Pellegrini, Juris-Data, n° 2007-040411 ; cette Revue 2007. 812, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 2464, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 2764, spéc. 1765, obs. M.-L. Bélaval ; JCP E 2007. 2499, note N. Mathey)