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Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)

1996

International audience; (Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéHypothèque
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Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothè…

1999

International audience; (Com. 20 janv. 1998, Cure c/ CRCAM de la Côte d'Or)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéTranslation d'hypothèque
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Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distributi…

2011

International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMode anormal de paiementRedressement judiciaireUsage professionnel
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Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanci…

2011

International audience; (Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-13.346, arrêt n° 1024 F-D, Cartier c/ Cartier, Rev. proc. coll. 2010, n° 3, p. 93, note C. Lisanti)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireDonationAction paulienne
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Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce

2008

International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-10.574, arrêt n° 454 F-D, Sté Centrale coopérative agricole bretonne c/ Sté MB associés, Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 43, obs. Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESTiersRedressement judiciairePaiement
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Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

2008

International audience; (Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ Montravers, D. 2008. AJ. 222)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSaisie-revendicationTribunal de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire
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Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collectiveForclusion du créancier[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementExtinction de la dette principaleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Créancier de l'article 40 - Honoraires de commissaires aux comptes - Prestations postérieures au jugement d'ouverture

2002

International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° Y. 98-22.493, arrêt n° 1643 FS-P + B, Me Penet-Weiller c/ Sté Fid Sud)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéCommissaire aux comptes[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque …

2004

International audience; (Com. 11 juin 2003, Reversade c/ Devos-Bot, pourvoi n° 00-21775, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2003.2174 et les obs.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéProcédure abusive[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale

1999

International audience; (Com. 24 nov. 1998, GAEC de la Morinais c/ Bidan ès qualité et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAction antérieureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationFrais et dépens
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