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Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers

2005

International audience; (Com. 15 mars 2005, SA Groupe Lactalis c/ Epx Bardon , pourvoi n° J 02-19.129, arrêt n° 450 F-P+B, D. 2005.1025, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette connexeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESQuota laitierCréanceCompensation
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Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion

2017

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.310 (F-D), D. c/ Sté N. - Noël-N. - Noël et Lanzetta ès qual.

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFaute de gestionDéfaut de recapitalisationComblement de passif
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Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

1997

International audience; (CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit transitoireREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspensionJugement d'ouvertureCautionnement
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Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture…

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurCréanceTransport-cession
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Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Ori…

1999

International audience; (Com. 24 nov. 1998, Bor ès qualité et autres c/ Sté Zurich international France et autres ; Com. 8 déc. 1998, Marion ès qualité c/ Sté Voyages Fram)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancePaiementRépétition de l'indu
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Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture …

1991

International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLocationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVéhiculePériode d'observationContrat en cours
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Nullités de droit. Modes de paiement anormaux, Bordereau Dailly, Solutions diverses

1992

International audience; (Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière ès-qualité ; Paris 19 mars 1991, Imaintel c/ Crédit Lyonnais ; Besançon 12 juin 1991, CA du Jura c/ Soc. Dalloz)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawMode de paiement normalREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBordereau DaillyCession de créancesPériode suspecte
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Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui)

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collectiveREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESTerme non échu pour le débiteurCautionnementAbsence de déchéance du termeComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances née…

2002

International audience; (Avis C. cass., 21 janv. 2002, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ AGS-CGEA, n° 0020002 P, D.2003.1334, obs. C. Giverdon)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéCharge de copropriétéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la da…

2006

International audience; (Cass. com., 15 nov. 2005, Rossi c/ Sté Europa, pourvoi n° 04-16.413, arrêt n° 1436 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 3012, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéCréance de restitutionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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