Search results for "Redressement et liquidation judiciaires"

showing 10 items of 471 documents

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

2007

International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)

Extinction de la créanceRemise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTOpposabilité des exceptions
researchProduct

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

1997

International audience; (Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)

Extinction de la créance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTDéclaration des créancesOpposabilité des exceptions
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publi…

2001

International audience; (CE, 7e et 5e sous-sect., 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, D.2001.2117, note P. Ancel)

Extinction de la créance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTDéclaration des créancesOpposabilité des exceptions
researchProduct

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engageme…

1994

International audience; (Com. 19 janv. 1993, Braud c/ Soc. 3 M France)

Extinction de la créance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration de la créance garantieCautionnementDéfaut
researchProduct

Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui)

1998

International audience; (Com. 31 mars 1998, Mahieux ès qual. c/ Banque de Polynésie)

Frais de procédure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
researchProduct

Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers cont…

1993

International audience; (Com. 8 juin 1993, Bonneau c/ Banque Nationale de Paris)

Insuffisance d'actifCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite des créanciersREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESExercice du droit de subrogaion
researchProduct

Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilè…

1992

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).

Jugement anéantissant illégalement la sûreté[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInertie procédurale du créancierCréancier muni d'une sûretéNantissement
researchProduct

Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui)

1995

International audience; (Com. 8 mars 1994, Herbelin c/ Sté Cofibail et autre)

Liquidation judiciaireClause contraireCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéchéance du termeOuvertureCAUTIONNEMENTProcédure
researchProduct

Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des cr…

2005

International audience; (Com. 11 févr. 2004, Deltour ès qualités c/ de Guillebon, pourvoi n° 02-17. 520, arrêt n° 310 FS-P, D. 2004.701 et les obs.)

Liquidation judiciaireCréancier chirographaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESRépétition de l'indu
researchProduct

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de res…

1994

International audience; (Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)

Liquidation judiciaireCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawConseil juridiqueCautionSociété de caution mutuelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCAUTIONNEMENTDéclaration des créances
researchProduct