Search results for "Redressement"
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Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'u…
1997
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Société générale c/ Compe et autre)
Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)
1996
International audience; (Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)
Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du …
2003
International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)
Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui…
1999
International audience; (Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco et autres c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)
La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, pourvoi n° 00-20.372 P+B, arrêt n° 895 FS-P, Rivera c/ Banque Populaire Provençale et Corse, D. 2002, p. 2260 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier
1999
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)
Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool
2002
International audience; (CA Paris, 1re ch. G, 9 janv. 2002, Bissonnet c/ BNP et autres, RG n° 2000.08688)
Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier
2002
International audience; (Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)
Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subr…
2002
International audience; (Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pourvoi n° 97-14.256, arrêt n° 369 FS-P)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)