Search results for "Redressement"
showing 10 items of 489 documents
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûr…
2009
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès-qual., Juris-Data, n° 2009-049116)
Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégula…
1996
International audience; (Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Société Cavia Groupe SOVAC c/ Geron ; CA Versailles, 21 mars 1996, Cts Bertrand c/ Société d'exploitation des véhicules Baypas et autres)
Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore ét…
2005
International audience; (Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)
L'action tendant à l'exécution d'une obligation de faire est une demande ne tendant qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l…
2002
International audience; (Com. 17 oct. 2000, pourvoi n° B 98-11.939, arrêt n° 170 F-D, M. Bonnin c/ D. Philibert, B. Sapin et Me Nanterme ès qualités ; Com. 23 janv. 2001, pourvoi n° J 98-11.072, arrêt n° 127 F-D, Me Brunet-Beaumel ès qualités c/ Regnier)
Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion
1994
International audience; (Com. 31 mai 1994, Société de Crédit immobilier rural du Massif Central c/ Mme Jacquet et autres)
Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut pours…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant po…
1998
International audience; (Com. 4 mars 1997, SA Banque participations et placements et autres c/ Banque Pallas-Stern et autre)
Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-épo…
2001
International audience; (Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S. Piedelièvre)
Déclaration des créances. Relevé de forclusion. Banque ne lisant pas le Bodacc. Défaillance non due à son fait (oui). Rôle du représentant des créanc…
1990
International audience
La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée
2004
International audience; (Com. 8 oct. 2003, M. R. X. c/ Mme J. Y., pourvoi n° 99-21.682, arrêt n° 970 FS-P+B+I ; Com. 8 oct. 2003, Leblay ès qualités c/ Bréart, pourvoi n° 00-14.760, arrêt n° 1386 FS-P+B+I, D. 2003, AJ p. 2637, obs. A. Lienhard, D. 2004, Somm. p. 54, obs. F.-X. Lucas et p. 1965, obs. A. Danis-Fatôme)