Search results for "Redressement"
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Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti…
2001
International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)
Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la comp…
2009
International audience; (Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique c/ Sté Sogescap, D. 2009. AJ. 1892)
Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en proc…
2009
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille RI, D. 2009. AJ. 1353)
Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créance…
2012
International audience; (Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour proximité France c/ Sté le Castel, D. 2011. 2410, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2011. 732, obs. P. Roussel Galle)
Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant don…
1992
International audience; (Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au rep…
2000
International audience; (Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire de Lyon c/ Sté Afimec Metaaplas Industrie, D. 2000.48, obs. AL ; CA Versailles, 27 janv. 2000, Pétroles Shell c/ SARL LVT)
Cautionnement. Recevabilité de la déclaration de la caution pour sa créance personnelle d'indemnité
1993
International audience; (Com. 29 oct. 1991, Sté Lebanese Arab Bank et autres c/ Sté Forges Thermal et autres)
Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire.…
1999
International audience; (Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai lé…
1999
International audience; (Com. 16 mars 1999, Ferlito c/ Crédit Lyonnais)
Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances…
2004
International audience; (Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et consignations, arrêt n° 1576 FS-P+B, D. 2003.3050 et les obs.)