Search results for "Redressement"
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Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des client…
2000
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 10 déc. 1999, Ruelle c/ Pellegrini ès qualités)
Créancier de l'art. 4O. Droit de poursuite individuelle, Liquidation judiciaire, Référé-provision, Condamnation du liquidateur au paiement immédiat d…
1991
International audience
Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant
2005
International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)
Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré …
2005
International audience; (Com. 18 janv. 2005, Wiart ès qualités c/ Sté Lille Grand'Place et autres, pourvoi n° N 02-12.324, arrêt n° 119 F-P+B)
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le lo…
1991
International audience
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)
2014
International audience; (Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. c/ Sté Groupe Lactalis, D. 2013. 2461, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 728, obs. P. Roussel Galle; Gaz. Pal., 12-14 janv. 2014, p. 23, note D. Boustani)
Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumis…
1992
International audience; (Versailles, 13e ch., 12 nov. 1991, CEPME c/ Soc. Scea Guisset et Guisset Conserves)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application
2014
International audience; (Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a. c/ Sté Banco Finantia, D. 2013. 2462 ; Rev. sociétés 2013. 725, obs. L. C. Henry)
Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étra…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234, arrêt n° 1041 F-P+B, D. 2013. 2639, Sté Delaere et associés c/ Sté Saudi Arabian Airlines Corporation)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conserva…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.263, arrêt n° 1052 FS-P+B, Sté Compobaie et a. c/ Sté Batimap et a., D. 2013. 2639, obs. A. Lienhard)