Search results for "Rogation"
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Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits
2011
International audience; (Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. proc. coll. 2010, n° 5, p. 34, note F. Pérochon)
Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de…
2004
International audience; (CA Paris, 25e ch. B, 19 sept. 2003, SCP Brouard-Daude c/ SA Daihatsu France)
Le principe de précaution : exception à l'application du droit communautaire ?
2002
International audience
Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., …
1994
International audience; (Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, SARL Hostin armes blanches, inédit ; Civ. 2e, 9 févr. 1994)
Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisan…
2001
International audience; (Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Participation de la caution à l'acte ayant entr…
1997
International audience; (Com. 9 mai 1995, Epoux Allain c/ CRCAM de l'Isère)
La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée
1999
International audience; (Com. 25 nov. 1997, Epx Baselli c/ SA Sté Auxiliaire de Crédit)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement …
1997
International audience; (Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 oct. 1995, Mollard et autres c/ CRCAM de Charente Maritime ; CA Paris, 16 mai 1996, SA Crédit de l'Est c/ Mme Marchandin)
Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le cr…
2011
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populaire Rives de Paris c/ Gaultier, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2009. AJ 1891, et les obs. ; cette Revue 2009. 684, obs. B. Saintourens ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 38, note P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un nantissement, Fait fautif et exclusi…
1997
International audience; (Com. 2 avr. 1996, Soc. SOCOREC c/ Epoux Philibert)