Search results for "Subrogation impossible"
showing 7 items of 17 documents
Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le cr…
2011
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populaire Rives de Paris c/ Gaultier, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2009. AJ 1891, et les obs. ; cette Revue 2009. 684, obs. B. Saintourens ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 38, note P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un nantissement, Fait fautif et exclusi…
1997
International audience; (Com. 2 avr. 1996, Soc. SOCOREC c/ Epoux Philibert)
Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société dé…
2011
International audience; (Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2010. 2510, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)
La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution
2004
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21551, arrêt n° 797 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet)
Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution
2004
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-15404, arrêt n° 798 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet et 2004.52, obs. P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du b…
2007
International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04-17.283, arrêt n° 641 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 104 ; D. 2006. AJ. 1364, obs. Avena-Robardet, Jur. 1693, note Houtcieff, Pan. 2859, obs. Crocq ; Defrénois 2006, Art. 38449, p. 1386, note Piedelièvre ; JCP E 2006. 2061, note Legeais ; Paris, 15e ch. B, 6 janv. 2006, Durand c/ BNP Paribas Lease Group, n° 04-09350)
Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisat…
2011
International audience; (Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar, D. 2009. 2325, note Y. Picod)