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Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière

2009

International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des impôts de Menton c/ SCI Le Cap Martin, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateurPériode d'observationCréance prioritaire
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Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable

2009

International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 08-12.142, arrêt n° 1307 F-P+B, Sté Network music group c/ Comptable des impôts de Boulogne-Billancourt, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 9, obs. P. Pétel ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 22, note L.-C. Henry ; RJDA 4/2009, n° 369)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateurPériode d'observationCréance prioritaire
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Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du…

1998

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Directeur général des impôts et autres c/ Morelon)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrdrePériode d'observationCréance prioritaire
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Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièremen…

1993

International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireCotisation sociale
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Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers déte…

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireSaisie-attribution
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Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesClause résolutoireComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesContrat en coursComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses

2000

International audience; CA Paris, 9 févr. 1999, Bontemps c/ BNP ; CA Paris, 10 juin 1999, Banque de Baecque-Beau c/ Baudillon ; CA Paris, 11 juin 1999, Giulani c/ URSSAF ; TGI Saintes, 18 sept. 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/ Epoux Buanaventes)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementSuspension des poursuitesMesure conservatoireCaution personne physique
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Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

2016

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet A/S c/ M.Michael C. et a., D. 2016. 996)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOuverture de la liquidation judiciairePoursuites individuellesHypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive
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Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banqu…

2018

International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 15-15.897, arrêt n° 16 F-D, Sté générale c/ M. Bertrand G. et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementPoursuites individuelles
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