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Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal
2018
International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-15.746, arrêt n° 724 F-P+B, M. X. c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2017. 1694, note D. Mazeaud ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 640, obs. H. Barbier ; JCP 2017. 1239, n° 7, obs. Ph. Simler ; JCP 2017. 842, n° 4, obs. Y.-M. Serinet ; RD banc. fin. 2017, comm. 161, obs. D. Legeais ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 21, obs. C. Albiges)
Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de « titrisation » ou u…
2008
International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce c/ Sté Financière du forum, Juris-Data, n° 2007-037370 ; cette Revue 2007. 424, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 652, obs. X. Delpech ; Dr. sociétés 2007. comm. 163, note Th. Bonneau ; JCP E 2008. 1104, note FGangi ; Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-13.122, arrêt n° 1111 F-D, SAS Irrifrance industries c/ Sté France Titrisation, Juris-Data, n° 2007-040942)
La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résul…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)
Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action
2016
International audience; (Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté Boucherie de la République et a., D. 2015. 2071)
Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre …
2015
International audience; (Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ès qual. c/ SAS GE Capital équipement finance, D. 2014. 1036 ; AJCA 2014. 179, obs. E. Le Corre-Broly ; Rev. sociétés 2014. 406, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2014. 684, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 29 juin-1er juill. 2014, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; BRDA 2014, n° 10, p. 8)
L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique
2017
International audience
Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui)
1990
International audience
Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en Fran…
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)
Appréciation d'un aliment nouveau et contrôle de la prise énergétique chez l'enfant : Impact de l'apprentissage
2013
In a context of high rate of obesity, understanding early formation of child eating behaviour, in qualitative and quantitative terms, is crucial. This work shows that new vegetable acceptance is positively associated with the introduction of variety since the beginning of the complementary feeding, and would be more difficult in 2 year old children. Moreover, the liking of a new food (vegetable or beverage) increases after familiarisation by repeated exposure. A transitional association between the new food and calories induces more stable liking than repeated exposure. However, a high energy density could limit intake of the new food by learned satiation. This result supports an ability of…
Les auteures absentes dans les manuels de clase: des propositions pour leur inclusion
2014
El presente trabajo es consecuencia de la investigación de la Universitat de València que analizó la presencia de las mujeres en los contenidos de todas las asignaturas de la ESO en tres editoriales distintas. Se revisaron 109 manuales y los resultados que se obtuvieron fueron desastrosos: solo un 7,6 % de los personajes citados eran mujeres (López-Navajas, 2014). En el presente trabajo se ejemplifica con dos relevantes dramaturgas, las propuestas didácticas que se están desarrollando en el marco del proyecto Las mujeres en la ESO. Estas podrían convertirse, además, en un vehículo adecuado para dar a conocer en las aulas un mayor número de voces femeninas. The purpose of this paper is to ca…