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Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances…
2004
International audience; (Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et consignations, arrêt n° 1576 FS-P+B, D. 2003.3050 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créan…
2010
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ Samzun, D. 2009. AJ 1604, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2009. 662, obs. P.-M. Le Corre ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 35, note P.-M. Le Corre)
Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une cré…
1993
International audience; (Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès qualité et autre)
Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusi…
2019
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur
2010
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.657, arrêt n° 396 F-D, Sté Sagepro c/ Sté Henkel France)
Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur
2019
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)
Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à…
2018
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)
Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut pours…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)
Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers
2003
International audience; (Com. 2 mai 2001, Agence de l'eau Adour-Garonne c/ Usine de Longchamp, pourvoi n° 98-16.146 ; Com. 7 janv. 2003, Garnier c/ Lepers, pourvoi n° 99-10.781, arrêt n° 36 FS-P+B)
Canibacter oris gen. nov., sp. nov., isolated from an infected human wound.
2014
A facultatively anaerobic, Gram-reaction-positive, catalase- and oxidase-negative, rod-shaped bacterium isolated from an infected human wound caused by a dog bite was characterized by phenotypic and molecular genetic methods. Phylogenetic analysis based on 16S rRNA gene sequences showed that strain IMMIB Q2029717T was a member of the order Micrococcales of the class Actinobacteria , displaying 91.6 % to 96 % sequence similarity with members of the family Microbacteriaceae . Phylogentic trees generated by different algorithms indicated that the strain forms an independent phylogenetic line of descent that consistently clustered proximal to the base of the genus Leucobacter . Chemical studies…