Search results for "créance"
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Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration…
2010
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-12.806, arrêt n° 1139 FS-P+B+R, Sté MAAF assurances c/ Rimbaud, D. 2009. AJ 2928, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement ju…
2016
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne Bourgogne)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du…
2010
International audience; (Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)
Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, D…
1993
International audience; (Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)
Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)
1993
International audience; (Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autres)
Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du …
1999
International audience; (Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)
Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (o…
2001
International audience; (Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de …
2021
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)
Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social
2014
International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 12-28.657, arrêt n° 518 F-P+B, M. Pierre Albert M. c/ SCP Noël, Nodée, Lanzetta, ès qual., D. 2014. 1197)