Search results for "créance"
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Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admi…
2014
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c/ M.Philippe L. et a., D. 2014. 1870)
Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non)
1997
International audience; (Com. 3 juin 1997, Chavinier et autre c/ SA Banque Worms, cette revue, supra p. 663, obs. M. Cabrillac, D. 1998.61, note J. François et 104, obs. S. Piedelièvre)
Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.668, arrêt n° 632 FS-P+B, Sté Innelec multimedia c/ Sté Villa Francis, ès qual., D. 2016. 1494, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 550, obs. L. C. Henry ; RJDA 10/2016, n° 709)
Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après …
2011
International audience; (Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F., D. 2010. 1550, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 15-16 oct. 2010, p. 27, note LC. Henry)
Conditions d'attribution du privilège de procédure
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Mise en jeu du privilège de procédure
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursu…
1994
International audience; (Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)
Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture …
1996
International audience; (Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)
La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obli…
2023
(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)
Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)
2017
International audience; (Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)