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Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admi…
2014
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c/ M.Philippe L. et a., D. 2014. 1870)
Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Arbitre. Récusation, Causes, Article 341 NCPC, Causes limitatives
1992
International audience; (Civ. 2e, 14 nov. 1990, Bull. civ. II, n° 230, p. 117 ; Rev. arb. 1991. 75, note Jarrosson, Société Graine d'Elite Clause)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement
2017
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR Limited et Me Aubert, ès.qual., D. 2017. 975, et les obs. ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 58, note P.-M. Le Corre ; RJDA 2017, n° 481)
L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte …
2004
International audience; (Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.474, arrêt n° 1712 FS-P+B+I, D. 2004, AJ p. 62 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan d…
2010
International audience; (Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, Sté SEPAC, D. 2009. AJ 1138 ; D. 2010. Pan. 169, spéc. 173, obs. N. Fricero ; RJDA 2009, n° 869)
Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolut…
2013
International audience; (Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ; ibid. 2355, concl. premier avocat général L. Le Mesle ; ibid. 2360, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 731, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle pr…
2019
International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 17-31.060, arrêt n° 68 FS-P+B, M.Y. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; Rev. sociétés 2019. 214, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 70, note D. Voinot ; RJDA 4/2019, n° 279)
Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire q…
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)
Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale
2018
International audience; (Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206, arrêt n° 1129 FS-P+B+I, Sté Crédit Lyonnais c/ M. Mohamed Lakhdar A., D. 2017. 1759, obs. A. Lienhard)