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Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

2019

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité pour insuffisance d'actifSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité et sanctionDirigeantDirigeant de fait
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Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux

2016

International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-16.310, arrêt n° 38 F-D, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual. c/ Sté Fraikin France)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationContrat de locationRevendication du propriétaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat en cours
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Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les…

2017

International audience; (Com. 2 nov. 2016, n° 14-18.898, arrêt n° 926 F-P+B, D. 2016. 2279 ; Act. proc. coll. 2016-20, n° 289, obs. J. Vallansan)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationDestinataire de la demande de revendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéserve de propriétéLettre recommandée adressée au débiteur
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Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de pro…

2014

International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765, arrêt n° 1044 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2013. 2638, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 635, n° 22, obs. Ph. Delebecque ; RJDA 2/2014, n° 146)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationPublicité du contrat portant sur un bien[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDispense de revendicationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDroit de propriété
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Formalisme de la demande en revendication

2013

International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.729, arrêt n° 263 FS-P+B, Me X... ès qual. c/ Sté GE capital équipement finance, D. 2013. 768, obs. A. Lienhard ; ibid. 1249,note P. Pailler)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFormeSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant

2019

International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInformationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMandataire judiciaire
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Procédure de revendication

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawMeubleSAUVEGARDE DES ENTREPRISESProcédureOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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Nature de l'action exercée contre le sous-acquéreur. L'action du vendeur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété à l'encontre du sous-acq…

2010

International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-15.048, arrêt n° 880 FS-P+B, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Ricoh Europe BV, D. 2009. AJ 2482, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2582, obs. I. Orsini ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 42, note F. Pérochon ; JCP 2009. 566, note A.-S. Dallemagne ; JCP E 2009. 2144, note S. Reifegerste ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.547, arrêt n° 881 FS-D, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Mitsubishi Electric Europe BV)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrix de reventeSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeAction en paiement contre le sous-acquéreur
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Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution …

2018

International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de l'inscriptionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrats publiés au RCSTransfert du siège de la société débitrice
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Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien rev…

2015

International audience; (Com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, F-P+B, Sté européenne de commercialisation c/ Me D., ès qual., D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 38, note E. Le Corre-Broly)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBien revendiquéMesure conservatoireExercice effectif du droit à revendication
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