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Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts

2016

International audience; (Com., 13 janv. 2015, n° 13-21.504, F-D, Sté SCC Hôtel de Maubeuge c/ BPIfrance, Rev. proc. coll. 2015, n° 3, p. 29, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESAdmission des intérêts (non)Admission outre intérêtsAdmission “outre intérêts”
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Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

2017

International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon et a., D. 2016. 2334)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESLien d'indivisibilitéDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales

2021

International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.683, arrêt n° 95 F-P, Mme V. B. et a. c/ Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne, D. 2021. 284 ; JCP 2021. 182 ; JCP E 2021. 1191, n° 12, obs. A. Tehrani)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesContestationCréances fiscalesCréance fiscaleDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusi…

2019

International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesContestationSaisine du juge par le débiteur
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Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF

2012

International audience; (Com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558, arrêt n° 938 F-P+B, Amauger c/ URSSAF de Charente-Maritime, D. 2010. 2429, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 43, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

CréancierAdmission définitiveSécurité socialeAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale

2017

International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)

CréancierAdmission définitiveSécurité socialeAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

2023

(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financement c/ M.V. et a., D. 2022. 1149 ; JCP E 2020. 1370, no 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2022, no 647)

CréancierArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesAction en résolution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrat de vente
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Action en restitution introduite avant le jugement d'ouverture. Non-application de l'arrêt des poursuites individuelles et du régime des revendicatio…

2023

(Com. 9 juin 2022, no 21-10.309, F-B, Sté Jill c/ Sté Les Pitchounes et a., D. 2022. 1509, note A. Didot-Seïd Algadi ; ibid. 1675, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. prat. rec. 2022. 19, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP 2022. 776 ; JCP E 2022. 1316, note S. Almaseanu)

CréancierArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAction en restitution
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Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail

2022

(Civ. 3e, 13 avr. 2022, no 21-15.336, FS-B, Sté 2BC et a. c/ Sté Vilogia, D. 2022. 790 ; ibid. 1375, obs. M.-P. Dumont)

CréancierArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBail commercialClause résolutoire
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Interruption des instances en cours

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

CréancierArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInstance en coursSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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