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Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de …
2005
International audience; (Com. 12 avr. 2005, SCI Les Hautes Terres c/ BNP Paribas, pourvoi n° 03-20.691, arrêt n° 620 F-P+B, D. 2005.1227, obs. A. Lienhard)
Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration d…
2003
International audience; (Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Caisse de garantie immobilière de la Fédération nationale du bâtiment, D. 2002, p. 3078, obs. A. Lienhard)
Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion
2002
International audience; (Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 433 FS-P, D. 2002, AJ p. 1068, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur maté…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-11.141, arrêt n° 1063 F-D, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 41, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)
1996
International audience; (Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)
Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du dro…
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, Guérin, ès qual. c/ Sté Carrosserie Lahitte)
Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts
2011
International audience; (Com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935, arrêt n° 1142 F-P+B, M. Biancotto c/ Sté Le Crédit touristique et des transports, D. 2010. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; LPA 29 avr. 2011, p. 4, note F. Reille)
Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les fait…
2007
International audience; (Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 2007-037511 ; JCP E 2007. 1607, note S. Rétif)
Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de fo…
1998
International audience; (CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/ Me Roux Delaere ès qual. ; CA Paris, 18 nov. 1997, Me Baumgartner, ès qual. c/ Me Bouychou ès qual. et autre ; CA Paris, 21 nov. 1997, CEPME c/ M. Castel ; CA Rennes, 18 févr. 1998, SA Banque Nationale de Paris c/ Me Corre ès qual. ; CA Paris, 16 juin 1998, Sté Tecna Engineering c/ Me Frechou ès qual.)
Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substi…
1993
International audience; (Com. 17 nov. 1992, BNP c/ Guyot ès qual.)