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Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard ac…
2001
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)
Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant l…
1995
International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)
Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial
2005
International audience; (Com. 28 juin 2005, Loeuille ès qualités c/ SA Pharaon , pourvoi n° G 04-14.651, arrêt n° 1127 FS-P+B+I+R, D. 2005.1940, obs. A. Lienhard et 2006.79, obs. M. Le Corre et F. X. Lucas)
Un service d'assistance juridique, étant un tiers par rapport au créancier, doit être investi, au moment de la déclaration, d'un pouvoir spécial donn…
2004
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Epx Barberousse et a. c/ Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, pourvoi n° 00-18.497, arrêt n° 1492 FS-P+B, D. 2003.3048 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégat…
1997
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque c/ Ragon ; Com. 3 déc. 1996, Soc. Finalion c/ Valleix ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont, ès qual. c/ Crédit fécampois et autres ; Com. 28 janv. 1997, CRCAM Alpes-Provence c/ SA Fabre Poids lourds et autre ; Com. 11 févr. 1997, Soc. Autos diffusion c/ Crédit Industriel de l'Ouest ; Com. 25 févr. 1997, SA Crédit Lyonnais c/ Soc. groupe textile ED et Penet-Weiller, ès qual. ; Com. 25 févr. 1997, CRCAM Sud-Ouest c/ Dulhautes et autres)
Déclaration et vérification des créances. Assouplissement des conditions dans lesquelles le chef de file d'un pool bancaire peut déclarer la créance …
2007
International audience; (Com. 30 janv. 2007, OJM Société holding de participation c/ Ucabail immobilier, pourvoi n° 05-17.141, arrêt n° 134 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037163)
Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouv…
1994
International audience; (Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre ; Com. 14 déc. 1993, Société financière pour le crédit-bail c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autres, Rev. sociétés 1994, p. 100, note Y. Chartier)
Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas un…
2012
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/ Franck et a., D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; LPA 21 déc. 2011, p. 19, note S. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 26-27 oct. 2011, p. 8, note C. Juillet)
Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée
2006
International audience; (Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still c/ Froment, D. 2006, AJ p. 1893, obs. A. Lienhard)
Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en reve…
1998
International audience; (Com. 3 juin 1997, SA Cial Equipement c/ EUR Centre ambulancier Sud-Manche et autres)